Conditions générales de vente

INFORMATIONS LÉGALES

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes : CROCOMAMAN,

Représentée par Clara DESSE

Immatriculé au RCS de Versailles sous le numéro 100 171 636 00010

Dont le siège social est situé 1 rue du Clos des Haies

78112 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE

Email : hello@crocomamamn.com

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les conditions générales de vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services suivants :

La société CROCOMAMAN représentée par Madame Clara DESSE qui la dirige, est une société qui délivre à ses clients, particuliers ou professionnels, des prestations de montage vidéos.

Les prestations de montage vidéo délivrées par la société CROCOMAMAN se matérialisent sous forme de vidéos pré-enregistrées.

Les différents services proposés par CROCOMAMAN sont présentés sur le site internet www.crocomaman.com.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.crocomaman.com et prévaudront sur tout autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées lors de la signature du devis.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de CROCOMAMAN constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

ARTICLE 2 – Prix

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.crocomaman.com lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire.

Les prix sont exprimés en Euros et en TTC.

TVA applicable au taux de 20%.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site www.crocomaman.com.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client à sa demande une fois l’achat validé.

Un acompte de 30% du montant est à payer au moment de bloquer une date et de signer le contrat. Cet acompte sera déduit du montant total de la prestation choisie.

ARTICLE 3 – Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.crocomaman.com les Services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

– prendre connaissance des informations sur le forfait proposé,

– choisir le programme ou le service, le cas échéant avec certaines options,

– accepter les conditions générales de ventes,

– compléter la page de contact pour être contacté par l’équipe Crocomaman

– Une fois l’équipe contactée, signer le devis envoyé puis réaliser le règlement de l’acompte via la plateforme Stripe.

– obtenir la livraison du montage vidéo selon le calendrier défini par la société CROCOMAMAN

Le Client recevra la confirmation par courrier électronique du paiement de la commande.

Aux fins de la bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir des éléments d’identification véridiques.

La société CROCOMAMAN se réserve la possibilité de refuser la commande d’un client pour toute demande anormale ou pour tout autre motif légitime.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou tout autre litige.

ARTICLE 4 – Conditions de paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

paiement par carte bancaire sur la plateforme Stripe

paiement par virement bancaire pour un paiement en une ou plusieurs fois

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.

Toutefois, le Client pourra, lorsque cette possibilité est indiquée sur le site www.crocomaman.com, et avec l’accord de CROCOMAMAN, payer selon un échéancier pouvant aller de 3 mois à 5 fois maximum en fonction des services choisis.

ARTICLE 4.1 – Frais de déplacement

Des frais de déplacement seront à prendre en charge si le tournage s’effectue à plus de 3h aller retour de St Germain en Laye. Le billet de train est à prendre en charge.

Entre 0 et 3h A/R depuis St Germain en Laye : zéro frais

Entre 3h A/R et 5h A/R depuis St Germain en Laye : 30 €

Entre 5h A/5 et 9h A/R depuis St Germain en Laye : 50 €

Au delà de 9 h A/R depuis St Germain en Laye : 70 € + logement à prendre en charge

ARTICLE 5 – Fourniture des Prestations

En fonction de l’agenda de la vidéaste, les délais de livraison de la vidéo peuvent varier. Il faut compter 8 semaines de délai. Tout sera mis en place pour respecter ces délais.

Un planning sera mis en place avec le Client au moment de la prise de contact.

ARTICLE 5 A – Conditions spécifiques aux Films de Téléphone

Délais d’envoi des fichiers

Le Client dispose d’un délai maximum de 2 mois à compter de la date d’achat pour transmettre l’ensemble des vidéos nécessaires à la réalisation du film.

Passé ce délai :

• l’offre initiale fera l’objet d’un supplément de 100€.
• les promotions et avantages liés à l’offre initiale ne seront plus applicables,
• des frais de gestion liés au report du projet pourront être ajoutés.

Ces frais seront communiqués au Client avant toute reprise du projet.

Délais au-delà de 12 mois

Au-delà de 12 mois sans réception des vidéos :

• le projet sera considéré comme abandonné,
• aucun remboursement ne pourra être exigé,
• le créneau réservé sera libéré,
• une nouvelle commande devra être effectuée pour relancer un film.

Formats, qualité et organisation des fichiers

Le Client s’engage à :

• envoyer des vidéos issues de son téléphone, ou tout autre support numérique
• fournir des fichiers lisibles, non corrompus et exploitables,
• suivre l’organisation si demandée ( noms de fichiers si demandés ).

Tout fichier non exploitable peut être exclu du montage sans préavis.

Quantité de vidéos

Chaque formule inclut un nombre maximal de vidéos.
Des vidéos supplémentaires peuvent être acceptées :

• via une option dédiée,
• ou après établissement d’un devis complémentaire.

Toute vidéo excédentaire pourra être ignorée sans obligation pour le Prestataire.

Délais de livraison

Le délai de 4 semaines commence uniquement après :

• réception complète des vidéos,
• organisation conforme aux consignes,
Tout retard d’envoi décale proportionnellement la livraison.
Le film pourra être envoyé plus rapidement en fonction de l’emploi du temps de l’équipe.

Corrections

Un aller-retour de corrections mineures est inclus.
Toute modification supplémentaire ou structurelle pourra faire l’objet d’une facturation.

Archivage des fichiers

Les exports finaux sont conservés 3 mois maximum.
Au-delà :

• aucune garantie d’archivage,
• une nouvelle exportation pourra être impossible ou payante.

Il appartient au Client de sauvegarder immédiatement son film.

Données personnelles et confidentialité des fichiers vidéo

Dans le cadre des Films de Téléphone, les vidéos transmises par le Client sont considérées comme des données personnelles et bénéficient d’une confidentialité absolue.

Les fichiers sont uniquement utilisés pour la réalisation du film commandé et ne sont accessibles qu’à l’équipe CROCOMAMAN et, le cas échéant, aux collaborateurs directement impliqués dans le montage vidéo.

L’envoi des fichiers s’effectue via la plateforme WeTransfer ou tout autre outil sécurisé équivalent. Les rushs sont ensuite temporairement hébergés sur la plateforme de travail Frame.io, le temps strictement nécessaire au montage.

Une fois le film livré et validé par le Client :

les rushs sont supprimés définitivement,
seul l’export final peut être conservé par CROCOMAMAN pour une durée limitée (maximum 3 mois),
aucune vidéo, aucun extrait, ni aucun fichier ne sera diffusé publiquement sans autorisation écrite expresse du Client.

Le Prestataire s’engage à respecter la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles, et garantit au Client que ses fichiers vidéo ne sont ni partagés, ni vendus, ni transmis à des tiers non autorisés.

ARTICLE 6 – Droit de rétractation

Les bénéficiaires disposent d’un délai de rétractation de 7 jours à compter de la signature du contrat. Aucun frais ne sera remboursé passé ce délai, sauf cas de force majeure. Est considéré comme cas de force majeure une impossibilité légale par décrets de maintenir l’événement, le décès de l’un des partis, un incident hors de contrôle d’un des partis.

Conformément aux dispositions de l’article L. 121-21-8 du Code de la consommation, l’utilisateur ne pourra faire valoir son droit de rétractation une fois le produit mis à sa disposition, et les fichiers informatiques téléchargés, à partir du moment où celui-ci a donné son accord préalable exprès à l’exécution.

ARTICLE 7 – Responsabilité du Prestataire – Garanties

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés.

Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutifs à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Les Services fournis par l’intermédiaire du site www.crocomaman.com du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

ARTICLE 7.1 – Réclamations

En cas de défaut sur les produits finis, le client devra en informer le professionnel dans un délai de 48h à compter de la réception des travaux. A défaut, passé ce délai, les produits seront considérés comme acceptés. Le client reconnaît avoir réservé le professionnel en connaissant et en acceptant son style de prise de vue et de retouche ( montage, style ) et comprend qu’aucune réclamation ne sera acceptée sur ces points.

Il reconnaît également que le travail du professionnel est en constante évolution, que la prestation proposée par le professionnel est unique et que la vidéo livrée peut être sensiblement différente des films créés par le professionnel dans le passé. Si le client souhaite des modifications sur les vidéos (changement de musique, ajout de nouvelles vidéos, modification du montage…), la demande donnera lieu à une nouvelle facturation.

ARTICLE 8 – Données personnelles

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et à leur réalisation et délivrance, confiées au Prestataire. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.

ARTICLE 9 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site www.crocomaman.com est la propriété exclusive du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de son contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Les prestations d’accompagnement délivrées par la société CROCOMAMAN visées dans les présentes CGV sont exclusivement réservées à un usage privé. Toute utilisation hors de ce cadre est strictement prohibée, dont notamment le transfert à des tiers, la projection publique, la revente et l’échange.

ARTICLE 10 – Langue

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 11 – Litiges

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente venaient à être déclarées nulles par application de la loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction française, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Prestataire hello@crocomaman.com indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

En l’espèce, le médiateur désigné est L’association nationale des Médiateurs 2 rue de Colmar 94300 Vincennes https://www.anm-mediation.com

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

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